Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Thomas Bouru, Entrepreneur individuel
Nom commercial : BAGAPE
SIREN : 933 865 982
SIRET : 933 865 982 00013
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
Adresse : 92 rue Bergson, 42000 Saint-Étienne, France
Adresse électronique : contact@bagape.fr
Téléphone : +33 6 40 41 62 48
Site internet : https://www.bagape.fr
Ci-après désigné « BAGAPE ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les abonnements payants proposés par BAGAPE à des consommateurs sur son site internet et par l’intermédiaire de la plateforme Podia.
Elles s’appliquent notamment à l’abonnement « VIP MATHS » ainsi qu’aux autres abonnements pédagogiques que BAGAPE pourra proposer ultérieurement.
Les caractéristiques particulières de chaque abonnement, notamment son niveau scolaire, sa matière, son prix, ses horaires, son calendrier et les contenus inclus, sont précisées sur la page de vente correspondante. En cas de contradiction, les conditions particulières clairement affichées sur la page de vente au moment de la commande prévalent sur les présentes CGV.
Les présentes CGV ne régissent pas les éventuels cours particuliers vendus séparément, sauf indication expresse contraire sur la page de vente.
ARTICLE 3 — CLIENTS AUTORISÉS ET MINEURS
Les abonnements sont destinés aux élèves de collège et de lycée.
La commande doit être conclue :
- soit par une personne majeure achetant pour elle-même ;
- soit par le parent ou le représentant légal d’un élève mineur.
Un élève mineur ne peut pas souscrire seul un abonnement.
Le parent ou représentant légal qui souscrit pour un mineur reconnaît être responsable de la commande, du paiement, de la gestion du compte et de l’utilisation du service par le mineur.
ARTICLE 4 — CARACTÉRISTIQUES DES ABONNEMENTS
4.1. Abonnement VIP MATHS
Sauf indication différente sur sa page de vente, l’abonnement VIP MATHS comprend notamment :
- un cours collectif de mathématiques en direct par semaine ;
- une durée indicative d’environ une heure par cours ;
- l’accès aux enregistrements des cours pendant toute la durée de l’abonnement ;
- des fiches, exercices et corrections ;
- la possibilité de poser des questions via les espaces de discussion prévus ;
- la possibilité de transmettre certains fichiers utiles au suivi pédagogique ;
- l’accès à un groupe WhatsApp d’entraide réservé aux membres, sous réserve du respect de ses règles de fonctionnement.
L’offre peut être adaptée à un niveau scolaire donné, notamment la classe de première, selon les indications figurant sur la page de vente.
4.2. Autres abonnements
BAGAPE pourra proposer d’autres abonnements portant sur d’autres niveaux, matières ou formats. Leur contenu exact sera décrit sur leur page de vente.
4.3. Nature pédagogique du service
Les services proposés ont une finalité pédagogique. Ils ne garantissent aucun résultat scolaire, aucune note, aucune admission et aucune réussite à un examen.
ARTICLE 5 — CALENDRIER ET DÉROULEMENT DES COURS
Les cours sont proposés toute l’année selon un calendrier communiqué aux abonnés.
BAGAPE peut modifier l’horaire d’un cours en informant les abonnés, dans la mesure du possible, au moins quarante-huit heures à l’avance.
En cas d’absence de l’élève à un cours en direct :
- aucun remboursement n’est dû au seul motif de cette absence ;
- l’élève peut consulter le replay lorsqu’il est disponible ;
- il peut poser ses questions dans les espaces d’échange prévus ;
- il peut participer aux cours suivants pendant la durée de son abonnement.
En cas d’empêchement de BAGAPE, le cours peut être :
- reporté à une autre date ;
- remplacé par un cours équivalent ;
- assuré par un intervenant disposant des compétences appropriées ;
- ou rendu disponible sous une autre forme pédagogique adaptée.
En cas d’indisponibilité prolongée empêchant durablement l’exécution du service, BAGAPE proposera une solution de remplacement ou remboursera la période concernée lorsque la loi ou les circonstances l’exigent.
ARTICLE 6 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix final payé par le client, sous réserve des informations fiscales affichées lors de la commande.
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » ;
Le tarif fondateur de VIP MATHS est fixé à 9 euros par mois pour les souscriptions réalisées jusqu’au 1er septembre 2026, sous réserve des conditions particulières affichées sur la page de vente.
BAGAPE peut modifier les prix applicables aux nouvelles souscriptions à tout moment.
Toute modification du prix d’un abonnement déjà en cours sera communiquée au client par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le client pourra résilier son abonnement avant l’application du nouveau prix. À défaut de résiliation, la poursuite de l’abonnement après la date annoncée vaudra acceptation du nouveau tarif.
ARTICLE 7 — COMMANDE
Avant de confirmer la commande, le client peut vérifier :
- les caractéristiques essentielles de l’abonnement ;
- son prix et sa périodicité ;
- la durée du contrat ;
- son caractère renouvelable ;
- les modalités de paiement et de résiliation ;
- les présentes CGV.
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de payer le prix affiché.
La commande devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Un accusé de réception et les informations permettant d’accéder au service sont adressés par voie électronique.
ARTICLE 8 — PAIEMENT ET FACTURATION
Le paiement est réalisé en euros :
- par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe ;
- ou par PayPal, lorsque cette option est proposée.
Le premier paiement est prélevé au moment de la souscription. Les paiements suivants sont prélevés chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement. BAGAPE n’a pas vocation à recevoir le numéro complet de la carte bancaire du client.
Les factures sont générées électroniquement par Podia ou par le prestataire utilisé et sont mises à disposition du client.
En cas d’échec du paiement d’une échéance, l’accès au service peut être suspendu dès l’échec du renouvellement. Le client reste tenu de mettre à jour son moyen de paiement ou de régulariser la situation.
ARTICLE 9 — DURÉE ET RENOUVELLEMENT
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, sans engagement de durée minimale.
Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par le client ou BAGAPE dans les conditions prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 10 — ACCÈS AU SERVICE
Sous réserve de la validation du paiement, l’accès commence immédiatement après la commande.
Le client reçoit ses informations d’accès à l’adresse électronique utilisée lors de l’inscription. Il lui appartient de confirmer son compte et de choisir un mot de passe sécurisé.
Le compte est personnel. Il ne peut pas être vendu, cédé, loué ou partagé publiquement.
Un même abonnement peut être utilisé au sein d’un même foyer pour plusieurs enfants, à condition que cette utilisation reste familiale et qu’aucune connexion simultanée depuis plusieurs appareils ne soit effectuée lorsque la plateforme ou l’offre ne l’autorise pas.
ARTICLE 11 — RÉSILIATION PAR LE CLIENT
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre, au moyen de la fonctionnalité de résiliation mise à disposition sur le site ou la plateforme Podia.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Le client conserve son accès jusqu’à cette date.
Aucun remboursement au prorata de la période mensuelle déjà commencée n’est dû du seul fait d’une résiliation, sans préjudice du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et des autres droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 12 — SUSPENSION OU RÉSILIATION PAR BAGAPE
BAGAPE peut suspendre ou résilier l’accès en cas notamment :
- d’impayé ;
- de partage public ou frauduleux du compte ;
- de comportement injurieux, menaçant ou perturbateur ;
- d’atteinte aux droits de BAGAPE ou d’un tiers ;
- d’utilisation illégale du service ;
- de violation grave ou répétée des présentes CGV ou des conditions d’utilisation.
Sauf urgence, fraude ou risque pour les autres utilisateurs, BAGAPE pourra inviter le client à régulariser la situation avant une résiliation définitive.
ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION
13.1. Principe
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site ;
- par courrier électronique à contact@bagape.fr ;
- par courrier postal adressé à BAGAPE, 92 rue Bergson, 42000 Saint-Étienne, France ;
- ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
La déclaration doit exprimer clairement la volonté de se rétracter.
13.2. Commencement immédiat du service
Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, BAGAPE peut commencer à fournir le service immédiatement.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors qu’une prestation de service a déjà commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à la partie du service effectivement fournie, lorsque la réglementation le permet.
Pour les contenus numériques fournis immédiatement sans support matériel, les conséquences sur le droit de rétractation dépendent notamment du consentement préalable exprès du client et de sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit dans les conditions prévues par la loi.
La page de commande doit présenter séparément et clairement les demandes et reconnaissances nécessaires avant de donner un accès immédiat.
13.3. Remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû au titre du droit de rétractation, il est effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle BAGAPE est informé de la décision de rétractation, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.
ARTICLE 14 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Thomas Bouru EI — BAGAPE
92 rue Bergson
42000 Saint-Étienne, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement suivant :
Nom de l’abonnement :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Adresse postale du client :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
ARTICLE 15 — REMBOURSEMENTS COMMERCIAUX
BAGAPE ne propose pas de garantie commerciale générale de type « satisfait ou remboursé ».
En dehors des remboursements imposés par la loi ou prévus expressément par les présentes CGV, BAGAPE peut examiner une demande de remboursement au cas par cas. L’acceptation d’un remboursement exceptionnel ne crée pas de droit identique pour les autres clients ni pour les demandes ultérieures.
ARTICLE 16 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
BAGAPE est responsable des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période au cours de laquelle le service numérique est fourni au titre de l’abonnement.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service sans frais et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, tarde excessivement ou échoue dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces droits s’exercent sans frais en écrivant à contact@bagape.fr.
ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ
BAGAPE s’engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens.
BAGAPE ne saurait garantir :
- un résultat scolaire déterminé ;
- la disponibilité permanente d’Internet, de Zoom, de Podia, de WhatsApp ou de tout autre prestataire tiers ;
- le fonctionnement du matériel, de la connexion ou des logiciels du client.
Le client doit disposer d’un équipement et d’une connexion compatibles avec les services utilisés.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu ou limité.
ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les cours, vidéos, replays, fiches, exercices, corrections, textes et autres contenus fournis dans le cadre de l’abonnement restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de BAGAPE ou de leurs titulaires respectifs.
Ils sont réservés à un usage personnel, familial ou pédagogique autorisé.
Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable, de :
- revendre les contenus ;
- publier les replays ou ressources sur un site, un réseau social ou une plateforme publique ;
- partager publiquement les liens ou identifiants d’accès ;
- reproduire massivement les contenus ;
- utiliser les contenus pour créer une offre concurrente.
ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de BAGAPE, accessible sur le site.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à contact@bagape.fr.
ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge et prive durablement le client du service, les parties recherchent une solution adaptée, pouvant inclure un report, un remplacement ou un remboursement de la période non fournie.
ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
BAGAPE
92 rue Bergson
42000 Saint-Étienne, France
Email : contact@bagape.fr
Téléphone : +33 6 40 41 62 48
BAGAPE s’efforce de répondre aux demandes reçues par courrier électronique dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés.
ARTICLE 22 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable adressée à BAGAPE et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BAGAPE.
Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à BAGAPE et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par BAGAPE :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
La demande de médiation peut être déposée en ligne sur le site de la Société Médiation Professionnelle ou adressée par courrier postal.
Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de BAGAPE. La demande doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à BAGAPE.
ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le client réside dans un autre pays, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur qui lui sont applicables dans son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente en vertu de la loi.
ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGV
BAGAPE peut modifier les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de cette commande, sous réserve des modifications du service ou du prix valablement notifiées au client pour les périodes futures de l’abonnement.
ARTICLE 25 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
ARTICLE 26 — CONTACT
Thomas Bouru EI — BAGAPE
92 rue Bergson
42000 Saint-Étienne, France
Email : contact@bagape.fr
Téléphone : +33 6 40 41 62 48
Site : https://www.bagape.fr